Ces individus utilisent les manifestations sportives de masse pour commettre des actes de violence dans un relatif anonymat. Les informations relevées par le Point National d'Information Football (PNIF) montrent que certains individus hostiles appartiennent aux mêmes groupes, mais ne souffrent pas encore de l'évidence d'une responsabilité collective de ces groupes à risque des infractions constatées. Votre rapporteur et votre co-rapporteur regrettent le choix du gouvernement de ne pas mettre en œuvre la procédure de dissolution, alors même que les instances managériales du football professionnel font partie de l'activisme croissant de nouveaux groupes de hooligans, certains étant liés à des mouvances néo-nazies. Certaines personnes auditionnées pour votre rapporteur et votre co-rapporteur ont fait part de leurs inquiétudes quant à la possibilité de respecter cet arrangement, craignant qu'il soit difficile de prouver que les incidents constatés sont le fait d'un groupement organisé et non d'une réunion ponctuelle d'individus. Compte tenu des difficultés constatées dans la transmission des listes des personnes interdites de stade, votre rapporteur et votre co-rapporteur jugent opportun de simplifier les dispositions réglementaires concernées afin que les clubs soient informés plus rapidement des interdictions prononcées.
Il convient de rappeler que le nombre de spectateurs et d'infractions constatées y est également beaucoup plus élevé qu'en France. Ainsi, au Royaume-Uni, pour un week-end moyen, il fallait en 1985 environ 4 500 policiers, pour 330 000 spectateurs. Ainsi, l'Angleterre compte 29 millions de spectateurs et 3 462 arrestations ont été effectuées pendant la saison 2005-2006 pour des infractions concernant le football. L'interdiction de pénétrer dans une ou plusieurs enceintes sportives peut être prononcée par le juge pénal pour une durée maximale de cinq ans et peut être assortie d'une obligation de répondre à des convocations au commissariat de police pendant la durée des matchs. Ces interdictions sont prononcées par le préfet pour une durée de trois mois et peuvent, comme les interdictions judiciaires, être assorties d'une obligation de pointage au commissariat lors des matchs. Selon les chiffres communiqués par le Point national d'information football, le nombre d'interpellations prononcées à l'occasion de matchs professionnels, de ligue 1 ou de ligue 2, est passé de 570 pour la saison 2005-2006 à 562 pour la saison 2006-2007, dont un grand nombre à l'occasion du match PSG-Hapoël Tev Aviv. Les véhicules sont restés en stationnement dans ce périmètre sont supprimés, avec des opérations d'enlèvement des voitures dès le matin pour s'achever avant le début du match.
En 2006, un match au Parc des Princes a mobilisé au minimum 700 gendarmes et seulement 2 000 gendarmes pour les matches sensibles pour surveiller un vaste périmètre de sécurité autour du stade et de suivre les déplacements des supporters. Ce déploiement est juridiquement un contrat pour la voiture Riverains des interdictions de circulation et de stationnement sont établis à l'intérieur du périmètre de sécurité automobile du Parc des Princes. A Paris, la recul du nombre d'actes de violence s'accompagne d'une baisse sensible du nombre d'actes racistes, ce qui constitue une source particulière de satisfaction tant que ces injures, maillot lilles provocations et agressions sont inacceptables. Au vu des mesures prises sur le fondament de la loi du 10 janvier 1936, il apparaît clairement que des groupements de faits ont pu être dissous sans que l'absence de cadre associatif constitue un obstacle. En janvier 2006, des interdictions administratives de stade, qui sont des mesures de police et non des sanctions, ont été désactivées par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
Les interdictions judiciaires de stade sont des peines complémentaires créées par la loi n° 93-1282 du 6 décembre 1993 relative à la sécurité des manifestations sportives en cas d'infraction commise en relation avec une manifestation sportive. L'interdiction est l'assortiment d'une obligation de signaler les manifestations sportives. Interdire aux supporters violents de retourner dans les clubs sportifs doit permettre de réduire les effets des forces du groupe mobilisées à l'occasion d'événements sportifs. Aucun projet ne devrait donc être présenté dans les prochains mois à la commission nationale de prévention des violences lors des manifestations sportives. L'article 3 de la loi prévoit que le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police peut transmettre aux fédérations sportives et aux associations de supporters la liste des personnes ayant fait l'objet d'une interdiction administrative de stade. Selon les informations communiquées par le ministère de l'intérieur, 93 personnes sont actuellement interdites de stade en vertu d'une décision judiciaire et 44 en application d'un arrêté préfectoral. L'article 2 de la loi du 5 juillet 2006 prévoit que les personnes condamnées à une interdiction judiciaire de stade sont obligatoirement soumises à une obligation de pointage.